Cgv/Mentions légales
Mentions Légales :
Consult-Web – Damien RICHARD ( entreprise individuelle)
6, chemin de la rousselière 37190 CHEILLE
responsable de la publication : Damien RICHARD
Siret : 424 658 870 00011
contact:(dialogueprive@gmail.com)
Hébergeur: 1&1 Internet SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex
Conditions générales
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Dialogue Privé met à la disposition de l’utilisateur un service de Conversation téléphonique avec une hôtesse sur mobile via une communication par téléphone fixe ou mobile dont l’accès est réservé aux seuls utilisateurs majeurs.Le service est facturé :– 1€/min + prix d’un appel
Acceptation des présentes conditions d’utilisation Toute utilisation du service par une personne mineure est effectuée sous l’entière responsabilité des titulaires de l’autorité parentale sur les personnes concernées qui s’engagent à relever et garantir a Dialogue Privé de toutes réclamations et/ou condamnations civiles ou pénales exécutoire qui viendraient à être prononcées à l’encontre de cette dernière en raison d’une demande ou d’une plainte d’un tiers concernant la protection des mineurs.Par l’accès au service, l’utilisateur reconnait explicitement avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des dispositions indiquées dans les présentes conditions générales.
Description du service Le service est proposé par Dialogue Privé pour un accès 24H/24 sept jours sur sept sous réserve des maintenances ou des cas de force majeure dont la société ne pourrait être tenue responsable.Pour utiliser ce service, l’utilisateur doit appeler s’enregistrer directement sur le site .L’acte d’achat donne immédiatement accès à l’utilisateur aux contenus clairement identifiés par le service :– Conversation téléphonique avec une hôtesse.
Déontologie Dialogue Privé s’engage à ne porter atteinte ni à la liberté, ni aux droits et à la dignité de la personne. Les contenus proposés ne pourront en aucun cas :– encourager à la prostitution, à la violence, à la consommation de substance illicite ou au suicide,– inciter à la haine raciale ou la discrimination,– traiter des thématiques tels que la pédophilie, la zoophilie.
Information Marketing Tout visiteur de ce service effectuant un acte d’achat devient automatiquement client de ce service. Dans ce cadre, l’éditeur se réserve le droit de relancer par SMS ce dernier dans le cadre de l’animation et des fonctionnalités de ce service ainsi que sur d’autres services du même éditeur, dans le respect des dispositions légales en vigueur.Le client peut à tout instant stopper définitivement ces relances en répondant STOP (SMS non surtaxé) à toute sollicitation par SMS Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de modifications, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.Pour l’exercer l’utilisateur doit s’adresser à Service client Dialogue Privé : consultrose(@)gmail.com en indiquant: le nom de ce service mobile, son numéro de portable et/ou compte email.Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Dialogue Privé
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES DE LA SOCIETE DIALOTEL
Les présentes Conditions Générales visent à définir les modalités de fonctionnement du module de mise en relation entre les Consultants et l’Utilisateur Final ainsi que la facturation des Commandes.
Le module de mise en relation et de facturation (Terminal de Paiement Electronique Virtuel – TPE Virtuel) est géré par la société DIALOTEL
, SARL au capital de 50.000 euros, immatriculé au RSC de Nanterre sous le numéro 521 903 195, ayant son siège social au 183 Avenue du Roule (Achille Peretti) – 92200 Neuilly Sur Seine. Siret : 52190319500027
NAF : 6311Z
Email de contact : contact@dialotel.fr
IMPORTANT
Toute utilisation du TPE Virtuel implique obligatoirement l’acceptation, sans restriction ni réserve, par l’Utilisateur Final du Site, des présentes Conditions Générales.
DIALOTEL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, s’il le juge nécessaire. La nouvelle version sera alors disponible sur le Site.
Les Conditions Générales valables sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande.
Il est précisé que DIALOTEL n’est pas responsable du contenu du Site ou de la qualité des prestations des Consultants.
- DEFINITIONS
Les termes et expressions visées ci-après signifient :
« TPE Virtuel » :
Terminal de Paiement Electronique Virtuel.
Il s’agit du module de sélection des Consultants, de mise en
relation et de facturation. Ce module est mis à disposition par la
société DIALOTEL sur le Site.
2
« Site » :
Le site internet sur lequel l’Utilisateur Final se connecte et
sur lequel il passe sa Commande.
« Consultant »
:
Voyants présents sur le TPE Virtuel pour donner une
consultation à l’Utilisateur Final
«
Commande
» :
Demande de services réalisée par l’Utilisateur Final sur le
Site.
« Utilisateur Final » :
Toute personne physique majeure, disposant de la
capacité juridique qui utilise le Site et passe Commande
en utilisant le TPE Virtuel - ACCES AU TPE Virtuel
L’utilisation du TPE Virtuel est réservée aux personnes majeures, disposant
librement de leur consentement, et n’étant soumis à aucune mesure de protection
des majeurs (notamment la tutelle et la curatelle).
L’Utilisateur Final, en utilisant le TPE Virtuel accepte les présentes Conditions
Générales et déclare disposer des capacités financières suffisantes pour bénéficier
des prestations proposées sur le Site et ne faire l’objet d’aucune procédure de
surendettement.
Le TPE Virtuel est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, (sous réserve du
planning de chaque Consultant) sauf en cas de force majeure, d’incidents techniques
ou d’interventions rendues nécessaires pour le bon fonctionnement de celui-ci.
DIALOTEL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable à l’encontre de
l’Utilisateur Final, de toute modification, interruption ou suspension du Site. - UTILISATION DU TPE Virtuel
– Avant la Consultation
L’Utilisateur Final se rend sur le Site choisi,
un Consultant disponible et rempli un
formulaire de Commande, dans lequel doivent obligatoirement figurer son numéro de
téléphone, son adresse email, ainsi que le temps de connexion maximum pendant
lequel il souhaite être mis en communication avec le Consultant.
L’Utilisateur Final vérifie sa Commande, la valide et renonce ainsi à son droit de
rétractation (voir Article 5).
Ensuite, l’Utilisateur Final, via le TPE Virtuel, communique les coordonnées
bancaires figurants sur sa carte bancaire, à savoir son nom, les seize chiffres, la date
d’expiration, ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Etant
précisé, que ces données ne sont pas enregistrées par DIALOTEL.
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Les coordonnées bancaires ainsi que les données personnelles de l’Utilisateur Final
sont vérifiées (validité de la carte bleue, correspondance entre la carte bleue et les
données personnelles).
Une fois cette vérification effectuée et la carte bancaire validée, le serveur
téléphonique de la société DIALOTEL appelle l’Utilisateur Final sur le numéro qu’il a
mentionné sur son formulaire de commande et le met en relation avec le Consultant
qu’il a sélectionné.
– Pendant la consultation
Un système automatisé vérifie et enregistre la durée de la consultation.
– A l’issue de la consultation
L’Utilisateur Final et le Consultant recevant l’appel, sont en droit de mettre un terme à
leur communication à tout moment.
Dès que la communication est interrompue, la durée totale de la consultation est
calculée et vérifiée.
Le montant de la consultation est ensuite débité par la société DIALOTEL sur le
compte bancaire de l’Utilisateur Final, dont les coordonnées ont été préalablement
communiquées par ce dernier.
Le montant débité apparaitra alors sur le relevé bancaire de l’Utilisateur Final avec
pour dénomination « DIALOTEL ».
Dans l’éventualité où le temps maximum renseigné par l’Utilisateur Final en début de
Commande venait à être atteint, celui-ci ainsi que le Consultant sont prévenus deux
minutes avant par un signal sonore.
- TARIFS ET PAIEMENTS DES PRESTATIONS
Les tarifs des prestations proposées sont indiqués de manière claire et apparente sur
la fiche relative à chaque Consultant, en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et
ces prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la
validation de la Commande.
Le prix peut varier selon le Consultant choisi par l’Utilisateur Final. Le prix à payer
s’entend du prix toutes taxes comprises (TTC).
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Le paiement du prix (TTC) pour la prestation du Consultant s’effectue par l’Utilisateur
Final uniquement par carte bancaire, via le TPE Virtuel. Les cartes bancaires
acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
L’Utilisateur Final, en utilisant le TPE Virtuel accepte les présentes Conditions
Générales et garantit DIALOTEL qu’il dispose des autorisations nécessaires pour
utiliser ce mode de paiement.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Utilisateur Final
autorise la société DIALOTEL à débiter sa carte bancaire du montant correspondant
au prix tout compris (TTC).
Les paiements sécurisés sont gérés par la société DIALOTEL et elle met en œuvre
tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des
données transmises.
La société DIALOTEL se réserve la possibilité d’engager des poursuites judiciaires et
pénales en cas de fraudes à la carte bancaire
.
L’ensemble des transactions sont sécurisées et garanties par Ogone.
Etant rappelé que l’Utilisateur Final comme le Consultant recevant l’appel, sont en
droit de mettre un terme à leur communication à tout moment. La facturation
correspondra comme dans tous les cas, au temps exact de communication entre les
parties.
Les règles de facturation des transactions par carte bancaire, sont les suivantes :
– Le montant minimum d’une transaction par carte bancaire via le TPE Virtuel
est de cinq (5) euros ;
– Le montant maximum d’une transaction par carte bancaire via le TPE Virtuel
est de trois cent (400) euros ;
– Le montant maximum de transaction par carte bancaire via le TPE Virtuel par
Utilisateur Final et par mois est de deux mille (3000) euros cumulés.
Procédure contentieuse et mise en recouvrement
L’Utilisateur Final est informé, qu’en cas d’incident de paiement, qui n’aura pas fait
l’objet d’un recouvrement amiable concluant, il devra assumer en plus des sommes
dues, l’intégralité des frais nécessaires au recouvrement de la créance notamment,
les frais d’huissier, de courrier recommandé, de signification et d’éventuelles saisies,
les frais de justice ainsi que les honoraires d’avocats.
L’Utilisateur Final est également informé que toutes les sommes restant dues seront
soumises à intérêt en respectant le taux légal en vigueur majoré de dix points et ce, à
compter de la première relance.
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Toute utilisation frauduleuse, tentative de fraude à la carte bancaire, contrefaçon de
carte bancaire, escroquerie sous quelque forme que ce soit ayant pour but de
tromper le TPE Virtuel de la société DIALOTEL ou d’en obtenir des services gratuits,
feront systématiquement l’objet de poursuites en justice.
- EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation : «
Le droit de
rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services
pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès
à son droit de rétractation (…) ; ».
En l’espèce, la prestation de service, à savoir la consultation, via le TPE Virtuel de
DIALOTEL, est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation (de quatorze
jours) et elle commence après que l’Utilisateur Final a donné son accord préalable
exprès et qu’il a renoncé à son droit de rétractation en acceptant notamment les
présentes conditions générales. - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’intégralité du contenu du TPE Virtuel (textes, logos, graphismes, photographies,
animations,) sont la propriété exclusive de DIALOTEL, hormis les textes et les
photographies de présentations des Consultants.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ce contenu, sans
accord exprès et préalable de DIALOTEL est strictement interdite.
La société DIALOTEL se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à
l’encontre de ceux qui utiliserait ce contenu sans son autorisation. - CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations demandées à l’Utilisateur Final sont nécessaires au traitement de
sa Commande par la société DIALOTEL.
DIALOTEL pourra conserver les données recueillies dans le cadre des
communications téléphoniques avec l’Utilisateur Final le temps de traiter et
d’exécuter en toute sécurité ses prestations.
Les communications pourront être enregistrées selon les dispositions réglementaires
applicables en vigueur.
En aucun cas les données bancaires ne seront conservées par DIALOTEL.
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En outre DIALOTEL s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des
données recueillies afin de garantir le respect de la vie privée et des libertés des
droits fondamentaux des personnes.
A l’occasion de la création de son compte sur le Site ou sur le TPE Virtuel,
l’Utilisateur Final aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres
commerciales du Site ou de DIALOTEL et de ses partenaires par voie électronique,
postales et par téléphone.
L’Utilisateur Final est informé qu’il peut choisir à tout moment de ne plus recevoir de
messages commerciaux en
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en
2004, l’Utilisateur Final bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux
informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à DIALOTEL – 183
Avenue du Roule (Achille Peretti) – 92200 Neuilly Sur Seine pour les données
collectées via le TPE Virtuel et pour celles collectées par le Site en respectant les
conditions générales de celui-ci, la société DIALOTEL ne pouvant être tenue pour
responsable de cette collecte.
- LUTTE CONTRE LES ADDICTIONS
L’Utilisateur Final s’engage à être particulièrement attentif sur la fréquence de ses
consultations, ainsi que sur les dépenses en découlant.
Si un Utilisateur Final le souhaite, il peut demander à voir son accès bloqué aux
consultations téléphoniques, soit durant une période de deux mois, soit
définitivement.
L’Utilisateur Final, devra alors envoyer un courrier en recommandé avec accusé de
réception à l’adresse suivante :
DIALOTEL
– 183 Avenue du Roule (Achille Peretti) –
92200 Neuilly Sur Seine - DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE DES TRIBUNAUX
:
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Tout litige entre un Utilisateur Final et DIALOTEL dû au non-respect des présentes
Conditions Générales, et non résolu à l’amiable, sera de la compétence exclusive
des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Versailles.
Fait à Neuilly sur Seine,
Le 01/01/2016 - Mentions Légales :
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responsable de la publication : Damien RICHARD - Siret : 424 658 870 00011
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